affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498 en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux

Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.

commercial, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution

Le maire d'Ajaccio a délivré le 21 décembre 2015 à la SCCV Bodimmo un permis de construire 22 bâtiments à usage d'habitation, de locaux associatifs, d'activités et de bureaux pour 58 669 m2 de surface

que les autres locaux, dès lors que les locaux à usage de bureaux ne remplissaient pas l'autre condition prévue par ces dispositions, tenant à leur appartenance au même groupement topographique que les

que les autres locaux, dès lors que les locaux à usage de bureaux ne remplissaient pas l'autre condition prévue par ces dispositions, tenant à leur appartenance au même groupement topographique que les

à usage d'habitation a été supprimé et l'entrepôt a été divisé en deux locaux distincts, l'un affecté à Euromaster qui doit être évalué dans la catégorie ATE2 avec un coefficient de pondération de 1 et

Et aux termes de l’article 1.2.4 de la zone Nb « : Dans toute la zone : Les extensions mesurées des constructions destinées à l’habitation, / Les annexes aux habitations à condition de ne pas excéder une

à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

d’habitation. / Toutefois, l’exonération ne s’applique pas : / (…) b.

des sièges sociaux de sociétés n’a pas affecté la nature du bien destiné à usage d’habitation

2020) et pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants (28 mai 2020).

absence de changement de destination autorisé de commerce en bureaux, une telle transformation ne pourra se faire que dans le respect des articles UA9 et UA12 du règlement du plan local d’urbanisme.

Il fait également valoir que le local n'a plus d'utilité depuis 1965, date à laquelle son père a pris sa retraite. Ce bien n'a plus aucun usage privatif et ne lui sert que de remise.

destination, lequel n'a jamais fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme ; le bâtiment abritant le restaurant était au moment de sa construction en 1907 une maison à usage d'habitation et le pétitionnaire

ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur transformation, ni régularisée

Elle ne pourra être ouverte à l'urbanisation que dans le cadre d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme ".

en zone Nhl : / - Les constructions à usage de bureau ; / - Les constructions à usage de commerce ; / - Les constructions à usage d'industrie ; /- Les constructions à usage d'exploitation agricole et

de la voie publique en l'absence de cheminement piéton sécurisé permettant notamment d'accéder aux infrastructures de transports en commun les plus proches du projet.