Il résulte des points 7 et 9 que l'exactitude matérielle des faits de conduite sous l'effet de la cocaïne constaté le 1er octobre 2022 et de conduite d'un véhicule qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, la préfète peut légalement, en

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ".

F... a commis, le 18 avril 2025 à 21h30 au 7 bis Chaussée Saint-Pierre traversant le territoire de la commune d’Amiens, une infraction au code de la route pour conduite d’un véhicule après usage de substances

Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en

, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant

pour solde de points nul et lui a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux.

En troisième lieu, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment en cas

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

D soutient que : - il conteste être l'auteur des 2 infractions susmentionnées ayant donné lieu à une perte de 8 points en tout ; il avait en effet prêté son véhicule à un tiers, en l'espèce Mme C A ;

à son encontre le 8 novembre 2021 sur le territoire de la commune de Maisse et consistant en la conduite d'un véhicule après avoir consommé un produit stupéfiant. 2.

d'un véhicule en circulation, des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h par rapport à la limite autorisée, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et le refus de priorité à droite

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / ()

une durée de six mois à compter de la mesure de rétention du titre ou, à défaut, de la date de la notification de la décision ; 2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros au titre de

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer à son titre de conduite les sept points retirés consécutivement aux deux infractions relevées le 23 février 2009, avec effet de droit au 13

de douze mois à compter de la date de retrait du titre ; 2) d’enjoindre au préfet du Cher de lui restituer son permis de conduire dans le délai de soixante-douze heures suivant l’ordonnance à intervenir

du titre.