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la signature du contrat, la décision d’attribution, l’annulation d’un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 551

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dans sa version applicable : « I. - Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat,

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres exécutoires en litige manque en fait dès lors qu'en l'absence de mention contraire, le président de Bordeaux Métropole doit

compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / () / Le taux des intérêts moratoires

compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / () / Le taux des intérêts moratoires

Ainsi, la délibération autorisant le maire de La Bauche à le signer ne peut être contestée que par la voie du recours en contestation de la légalité dudit contrat.

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Il soutient que : En ce qui concerne la décision du 12 juin 2020 portant retrait de son contrat de travail : - la signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la

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D..., adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et signataire de l’arrêté du 16 avril 2025, délégation de signature aux fins de signer les décisions attaquées.

Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision de suspension du versement du revenu de solidarité active ou de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu

G C, sous-préfet de Dunkerque, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

Toutefois, malgré une demande en ce sens de la part du tribunal, le département de Seine-et-Marne n’a produit aucune pièce établissant la signature d’un contrat jeune majeur jusqu’au 23 août 2024.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou