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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601793_20260429
29 avril 2026
Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
10ème chambre
DTA_2317853_20250113
13 janvier 2025
Par suite, faute d'explications fournies par Mme F sur ces incohérences, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a entaché sa décision ni d'erreur d'appréciation
Reconduite à la frontière
DTA_2502108_20250307
7 mars 2025
Par ailleurs, le préfet produit, dans le cadre de la présente instance, l'accord explicite de ces autorités.
9ème Chambre
DTA_2215672_20231016
16 octobre 2023
Par une décision du 23 mai 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
9ème chambre
DTA_2406202_20260109
9 janvier 2026
Par des décisions du 18 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.
DTA_2303993_20240219
19 février 2024
études, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans le délai de huit jours
3ème Chambre
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter
6ème Chambre
DTA_2004081_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté d'ouverture au public vise une attestation d'accessibilité qui n'existait pas à cette date ; cette attestation devait accompagner la déclaration d'achèvement des travaux
5ème Chambre
DTA_2106273_20220922
22 septembre 2022
). / Priorité 9 : réunion d'exploitations ou agrandissement : () / Réunion d'exploitations tel que définie à l'article 1.
DTA_2302298_20231226
26 décembre 2023
2023, Mme A B veuve C, représentée par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision née le 24 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
8ème chambre
DTA_2306130_20240405
5 avril 2024
de ce que la commission n'aurait opposé à la demande de visa aucun des motifs figurant dans l'instruction du 4 juillet 2019, doit être écarté. 8.
DTA_2214914_20231009
9 octobre 2023
Par une décision du 1er juillet 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa.
DTA_2314348_20240329
29 mars 2024
par une décision explicite la délivrance du visa sollicité.
DTA_2215389_20231027
27 octobre 2023
l'expiration du visa demandé. ".
7ème chambre
DTA_2307619_20260128
28 janvier 2026
demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté n° 2023-455-6-1 du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Mandé a modifié temporairement la réglementation de la circulation et du stationnement dans la villa
DTA_2405746_20260408
8 avril 2026
Par une décision implicite, dont elle demande l’annulation, puis par une décision explicite du 12 février 2024, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313032_20240222
22 février 2024
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. ". 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202648_20221028
28 octobre 2022
la liberté de manifestation et la liberté d'aller et venir et de circulation ; - cette atteinte est manifestement illégale, car la manifestation déclarée des 29 et 30 octobre 2022 est légitime et vise
1ère Chambre
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
Par deux arrêtés en date des 17 janvier 2020 et 11 mars 2021, le maire de Sorgues a délivré à la SCI West deux permis de construire portant chacun sur la réalisation de deux villas sur un terrain cadastré
Eloignement 72 heures
DTA_2403885_20240624
24 juin 2024
désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le
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