échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale () " 3.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ». 4.

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques (…) ».

A... et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne. Fait à Melun le 20 novembre 2025. Le président C.

pour l'équilibre du territoire ", notamment le maraîchage, la vigne et la production laitière. 11.

La production par la requérante de cartes de consommation non datées n'est pas de nature à établir le caractère erroné des tarifs retenus par l'administration fiscale. 13.

zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la commission d'enquête n'a pas apprécié de manière satisfaisante la situation de sa parcelle et la désignation d'un expert doit pourvoir

rythme de production de logements répartie équitablement et moins consommatrice d'espace ", l'axe 7 du PADD fixe toutefois un objectif quantitatif de production équilibrée de logements sur l'ensemble du

valeur ajoutée déductible relatif aux panneaux photovoltaïques à concurrence de la quote-part de la consommation personnelle d'électricité calculée par rapport à la production globale d'électricité ;

F présentait un état antérieur de cardiopathie qui doit être pris en compte en donnant lieu à l'application d'un taux de perte de chance ; - en tout état de cause, les prétentions indemnitaires des requérantes

F présentait un état antérieur de cardiopathie qui doit être pris en compte en donnant lieu à l'application d'un taux de perte de chance ; - en tout état de cause, les prétentions indemnitaires des requérantes

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ". 7.

Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la

; en cas d'incapacité permanente de dire si l'aide d'une tierce personne a été ou est nécessaire ; le cas échéant donner son avis, en cas d'incapacité permanente à exercer son emploi, sur les séquelles

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ".

En revanche, le juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, tire des dispositions du même article le pouvoir de prescrire la suspension de l’arrêté préfectoral octroyant le concours

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques / [] ".

E..., et confirmé le 6 décembre 2024, les parcelles en cause ont été adjugées à la commune de Planay.

La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation () ".

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 affectant le droit à l’exercice d’un recours effectif par les consommateurs finals d’électricité