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2 823 résultats pour « Article 68-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2106622_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101700_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / d.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400174_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201226_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

1728 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101157_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102404_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101006_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101007_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101008_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101009_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101011_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205903_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

le cas d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - à supposer les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

206 et 35 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104158_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905330_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Sur la procédure d'imposition : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200305_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2418264_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903265_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".

Source officielle

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