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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2010569_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
21 février 2025
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du 2° du 1 de l'article 209 du même code. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 12 du même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2300647_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2022 : 8. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313490_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A, représenté par Me Charles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503038_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202682_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123259_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent
Source officiellePage 26 sur 716