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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu
Source officielle9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 en droits, intérêts et pénalités, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2017 en application des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article 211 du même code dispose que : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1° 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; S'agissant du passif injustifié : Quant à l'avance de trésorerie par la SCI A Investissements : - elle est conforme à la réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400476_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
VIII-III annexé au présent code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201714_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'un montant de 5.719 euros n'a pas été pris en compte au titre de l'année 2018, puis qu'il en va de même du déficit reportable de l'année 2018 pour l'année 2019.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200070_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200505_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielle7ème chambre
DTA_2007021_20230210
10 février 2023
10 février 2023
devait être regardé comme un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
sur le revenu d'un montant 13 757 euros au titre de chacune des années 2011 à 2013 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101362_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102562_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
2016, 2017 et 2018, ni des pénalités correspondantes, ni enfin des amendes qui leur ont été infligées sur le fondement des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304263_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Eu égard à la puissance fiscale du véhicule utilisé et au barème applicable en l'espèce, tel que prévu par l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts, Mme B peut prétendre, au titre d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officiellePage 26 sur 127