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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique
4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () 2.
6ème Chambre
DTA_2209896_20251016
16 octobre 2025
158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
DTA_2403675_20251016
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.
Juge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même
3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
2015, sur des revenus de capitaux mobiliers, résultant de revenus considérés, conformément au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, comme ayant été distribués par la Sarl Kak 04 à M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 en droit et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106084_20240701
DTA_2105662_20221003
3 octobre 2022
sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200742_20230524
24 mai 2023
1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.
DTA_2104338_20230524
DTA_2104339_20230524
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511307_20251015
15 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
, et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures. ()
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507984_20250722
22 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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