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3 382 résultats pour « Article L 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509046_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327017_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300517_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l'impôt sur le revenu : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015805_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2400593_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203777_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202412_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2414257_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501131_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501133_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204390_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307184_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200372_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204116_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209682_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200505_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

47 de ce règlement, sauf à méconnaître le caractère limitatif des pièces exigibles visées à l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 4 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216700_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400694_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil, et d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère probant

Source officielle

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