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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2108726_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306295_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A le 17 avril 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500829_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600929_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308754_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2103133_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2410436_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2412602_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que les décisions portant retrait de points sont entachées d’un vice de procédure en raison du défaut d’information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306968_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2005963_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203821_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2205796_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301866_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2303657_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Perez pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203060_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressée de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110496_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517468_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de lui communiquer l’attestation établissant que sa demande d’habilitation aéroportuaire prévue par l’article L. 6342-3 du code des transports a été implicitement acceptée dans un délai de 48 heures à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600570_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2105396_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

n'est pas établie ; - il aurait dû bénéficier de la reconstitution administrative de ses points en application de l'article L. 223-6 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401927_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu : - le code de la route - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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