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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'intermédiaire pour l'achat d'immeubles ou de fonds de commerce au sens des 1° et 2° de l'article 35 du code général des impôts et que ces BIC par détermination de la loi devaient être considérés comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2201012_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306037_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Article 3 : Le département de la Loire-Atlantique versera à M. D une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002843_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 5 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article 2011 du code civil. / 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200475_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielle7ème chambre
DTA_2501653_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 3 : L’AP-HM est condamnée à verser à Mme E... une somme de 64 830,53 euros sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203124_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 3 : L’AP-HM est condamnée à verser à Mme E... une somme de 64 830,53 euros sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
31-I, 1°, b du code général des impôts et l'article 289-I du même code prévoyant les mentions obligatoires que doivent revêtir les factures, y a intégré un tableau détaillant, pour chaque facture identifiée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906223_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002694_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de son article L. 5215-39 dudit code ; en conséquence il incombe à la communauté d'agglomération, et non à la commune, de répondre des dommages causés par les ouvrages transférés, qu'ils aient été causés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305820_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 761-1 du code de justice administrative ; - 5000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 26 sur 52