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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101648_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - le 13 janvier 2011, elle a conclu un contrat de partenariat public privé avec la commune de Pointe-à-Pitre ayant pour objet la construction d'installations d'éclairage public,
2ème Chambre
DTA_2002523_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3ème chambre
DTA_2102974_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres.
6ème chambre
DTA_2309190_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1142-5 du même code : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs
5ème chambre
DTA_2310450_20260505
5 mai 2026
; les dépenses de santé futures demeurées à sa charge s’élèvent à la somme de 3 897,94 euros, les frais de déplacement liés aux opérations d’expertise et à la procédure devant la Commission de conciliation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513733_20260225
25 février 2026
B... conteste l’avis du 19 juin 2025 rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Provence-Alpes-Côte d’Azur sur sa demande.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502867_20260211
11 février 2026
maire de la commune de Sarrancolin pour qu’il puisse avoir accès aux locaux de la mairie afin de consulter les registres des délibérations des séances du conseil municipal, que soit organisée une conciliation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500959_20251114
14 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors que le conciliateur fiscal a accepté la demande
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400361_20240229
29 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B qui indique qu'une suite favorable à sa demande a été trouvée avec le conciliateur fiscal, a déclaré par suite se désister purement et simplement de
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101352_20250429
29 avril 2025
La décision du 10 juin 2022, par laquelle le conciliateur fiscal a fait droit à la demande en décharge, a été produite le 26 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101642_20220919
19 septembre 2022
par Me Forveille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le magistrat honoraire à la Cour d'appel de Caen a refusé de le reconduire dans ses fonctions de conciliateur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105261_20221214
14 décembre 2022
Par une décision en date du 16 juin 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal départemental a prononcé le dégrèvement d'un montant de 958 euros de la taxe sur les logements
DTA_2509872_20260127
27 janvier 2026
Alpes-Voiron, comme non fondée ni justifiées. 5°) de statuer ce que de droit sur les dépens ; Il soutient que : - il s’agit d’une contre-expertise de celle déjà réalisée par la commission de conciliation
DTA_2501827_20250901
1 septembre 2025
jambe gauche à la suite d'un accident du travail, sans indiquer au tribunal, de façon extrêmement surprenante, qu'une telle demande avait déjà fait l'objet de deux procédures devant la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600025_20260505
B... a déjà saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation de la région Île-de France qui a rejeté sa demande le 9 janvier 2025 et qu’il n’apporte aucune pièce médicale de nature à remettre en
1ère chambre
DTA_2302760_20251030
30 octobre 2025
A la suite de sa saisine par l’intéressé, le conciliateur fiscal départemental de l’Aube a confirmé les deux précédentes décisions de l’administration, par une décision du 16 novembre 2023.
DTA_2504733_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'expertise diligentée par la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Rhône Alpes s'est déjà prononcée sur les causes de la contamination ; - que la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502722_20250526
26 mai 2025
B s'est borné à indiquer au tribunal qu'il sollicitait une conciliation avec la caisse d'allocations familiales. Dans ces conditions M.
4 ème Chambre
DTA_2200996_20240112
12 janvier 2024
A a été recruté en qualité d'apprenti masseur-kinésithérapeute par le centre hospitalier de la Risle dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu le 27 août 2019 pour la période du 2 septembre 2019
4ème Chambre
DTA_2000310_20230224
24 février 2023
Le 31 janvier 2019, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de la région Bretagne a enregistré la demande de Mme C.
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