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Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité d'un refus d'aménagement de ses horaires de travail à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision décomptant des jours de ses congés.

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4ème Chambre

DTA_2103941_20240126

Administratif

26 janvier 2024

En vertu de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409189_20250325

Administratif

25 mars 2025

Il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 4.

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_1903331_20220822

Administratif

22 août 2022

le travail supplémentaire demandé, cette charge l'ayant conduit à commettre une erreur administrative qui ne lui est donc pas en totalité imputable ; - le service a été désorganisé par le départ en congé

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1ère Chambre

DTA_2400728_20250925

Administratif

25 septembre 2025

de formation professionnelle, l'autorisation d'absence étant indépendante de la prise en charge financière de la formation ; - elle remplit l'ensemble des conditions pour se voir octroyer le congé de

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6ème Chambre

DTA_2000242_20221129

Administratif

29 novembre 2022

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2107345_20221222

Administratif

22 décembre 2022

jusqu'au 5 décembre 2019 par un arrêté du 11 juillet 2019, sachant que si le médecin-expert concluait à une prolongation du congé de longue durée, elle a été replacée par arrêté du 7 avril 2020 en congé

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2119891_20240123

Administratif

23 janvier 2024

suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises et l'exclusion

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2114952_20230623

Administratif

23 juin 2023

Par un arrêté du 12 avril 2021, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a maintenue en congé de longue durée d'office pour une période de six mois du 28 avril 2021 au 27 octobre 2021 inclus, contre

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5ème chambre

DTA_2107846_20220719

Administratif

19 juillet 2022

maladie à compter du 8 septembre 2021 et jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n

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2ème chambre

DTA_2401663_20251204

Administratif

4 décembre 2025

suit : Le 15 janvier 2024, Mme Pernin, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Office national des forêts affectée à l’agence du Jura de la direction territoriale de Bourgogne Franche-Comté

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6ème Chambre

DTA_2304962_20260219

Administratif

19 février 2026

en situation d’abandon de poste, qu’elle était en congé de maladie à la date de la décision de radiation et qu’elle ne pouvait se présenter à la contre-visite médicale en raison de son état de santé ;

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6ème Chambre

DTA_2108304_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Dans ces conditions, lui faire grief d'avoir formé sa demande de congé de longue durée après le délai réglementaire reviendrait à porter atteinte à son droit à un congé de longue durée alors qu'il n'est

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3ème chambre

DTA_2403536_20251013

Administratif

13 octobre 2025

cabinet extérieur de mener un audit sur les risques psycho-sociaux au sein de l’établissement, que le directeur s’est emporté lorsque, le 15 septembre 2021, elle a exprimé le souhait de prendre des congés

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6e Section - 1re Chambre

DTA_1915009_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques. () / 30. L'octroi du congé parental. ".

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2ème chambre

DTA_2202198_20230420

Administratif

20 avril 2023

à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.