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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504121_20251224
24 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est « incontestable » que la décision attaquée entraîne une fermeture déguisée de son activité de discothèque et lui porte une atteinte
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600535_20260318
18 mars 2026
sérieusement la poursuite de sa carrière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : Sur la décision du 7 août 2025 : ○ il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2112614_20230313
13 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement
DTA_2108419_20230313
1ère Chambre
DTA_2101303_20230202
2 février 2023
Mme E invoque l'incompétence du signataire, le défaut de motivation, puis le caractère de sanction déguisée prise en considération de la personne et le détournement de pouvoir.
4ème Chambre
DTA_2012837_20230706
6 juillet 2023
motivée ; - la décision refusant de lui accorder le titre litigieux est constitutive d'une discrimination et, pour cette raison, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, constitue une sanction déguisée
3ème Chambre
DTA_2003716_20231012
12 octobre 2023
discrimination et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est systématiquement placé dans des établissements difficiles malgré l'excellente qualité de son dossier ; - constitue une sanction déguisée
Magistrat M. FAY
DTA_2203379_20220926
26 septembre 2022
Par une ordonnance du 28 octobre 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué le jugement de la requête de Mme C B du 26 avril 2019 tendant au dépaysement pour cause de
DTA_2110010_20230313
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement
6ème Chambre
DTA_2205034_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - l'administration doit justifier le fondement de la décision ; - la décision n'est pas motivée ; - il s'agit d'une sanction déguisée ; - le montant de l'indemnité doit être déterminé
DTA_2104284_20231221
21 décembre 2023
Mme C soutient que : - la décision en litige constitue une sanction déguisée ; - dans la mesure où, d'une part, l'attribution des logements de fonction repose sur la prise en compte des fonctions de
1ère chambre
DTA_2101956_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; - la présidente de l'université a commis une erreur de droit en écartant sa fiche de poste du
DTA_2103809_20231228
28 décembre 2023
le maire était incompétent pour réduire son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il constitue une sanction déguisée
6ème chambre
DTA_2402789_20260507
7 mai 2026
signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière méconnaissant les droits de la défense ; - il constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403217_20240621
21 juin 2024
des relations entre le public et l'administration car la sanction de deux ans infligée à compter du 6 décembre 2023 implique son maintien en activité pendant cette durée, 2) sanction disciplinaire déguisée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300931_20230612
12 juin 2023
Il soutient, sur l'urgence, que ces décisions emportent une réduction de ses missions, une mesure disciplinaire déguisée et un bouleversement de ses conditions d'existence car il ne disposera plus de logement
ORTA_2305100_20230911
11 septembre 2023
établissement ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été signée par une autorité incompétente ; elle constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306563_20230810
10 août 2023
- la condition d'urgence est satisfaite ; dans l'hypothèse où ils devront inscrire leur enfant dans un établissement privé, ce qui est l'hypothèse privilégiée, des frais d'inscription devront être déboursés
ORTA_2306573_20230810
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308851_20230927
27 septembre 2023
d'un doute sérieux : - il n'est pas établi que le signataire de la décision ait reçu délégation du ministre ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il lui inflige une sanction disciplinaire déguisée
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