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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600992_20260219
19 février 2026
compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine
DTA_2506479_20250604
4 juin 2025
compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418641_20250304
4 mars 2025
. / Sur le fondement de ce procès-verbal et après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session d'examen aux dispositions les régissant, le représentant territorial compétent
DTA_2405537_20240619
19 juin 2024
A B s'est installé sur l'emplacement n° 4 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Neuville-sur-Saône en vertu d'une convention d'occupation du domaine public en date du 8 juillet 2022, l'occupation devant
DTA_2405538_20240619
B A se sont installés sur l'emplacement n° 5 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Neuville-sur-Saône en vertu d'une convention d'occupation du domaine public en date du 9 janvier 2023, l'occupation
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400787_20240430
30 avril 2024
De même, l'article L. 245-2 de ce code, régissant la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées prévoit que les décisions relatives à son attribution " peuvent faire l'objet d'un recours
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300596_20230201
1 février 2023
B A, représenté par Me Regis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
2ème Chambre
DTA_2101654_20231019
19 octobre 2023
Il est en effet constant que la réserve naturelle des îles de la Petite Terre fait partie du domaine public maritime de l'Etat, et est, par suite, soumise aux obligations de transparence résultant des
Chambre 1
DTA_2201689_20240430
UB 3.1 du plan local d'urbanisme ; - la voirie et l'accès répondent aux conditions de sécurité et d'approche des moyens de lutte contre l'incendie ; - le chemin d'accès au projet appartient au domaine
JU2
DTA_2500263_20251022
22 octobre 2025
de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024, dans les rôles de la commune de Montcornet (Aisne) à raison de l’immeuble situé 49, rue du Calvaire qu’il indique avoir réuni
3ème chambre
DTA_2206467_20240118
18 janvier 2024
A B, deuxième adjoint, pour intervenir dans les domaines de l'agriculture et de la culture. Par un arrêté du 28 juin 2022, le maire a abrogé cette délégation à compter du 1er juillet 2022.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200702_20220929
29 septembre 2022
l'étanchéité de l'étang mais sans avoir pu expertiser les ouvrages de vidange ; - face à l'absence totale de réaction de M. et Mme E, face aux désordres que leur ouvrage semble avoir généré sur le domaine
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500033_20250207
7 février 2025
° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301913_20230530
30 mai 2023
eaux usées et assainissement ; -les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 ; -l'état d'assiette et destination des coupes de bois ONF ; 2°) d'enjoindre au maire de Pompignan de réunir
2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
Ils font partie du domaine privé de la commune ".
DTA_1900729_20230615
1ère chambre
DTA_2403635_20260330
30 mars 2026
En deuxième lieu, les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation
8ème chambre
DTA_2207556_20250213
13 février 2025
D B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 notifiée le 27 avril 2022 par laquelle la présidente de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
4ème Chambre
DTA_1913831_20230502
2 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Ker Pro exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobiles dans les domaines agricole et industriel.
1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
Même si les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé, les dispositions de l'article L. 411-141 du code rural et de la pêche maritime régissant
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