MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Elle est toujours sur le territoire mahorais à ce jour. - et les observations de Me Safatian représentant le préfet de Mayotte.

Il résulte des pièces versées au dossier, et notamment du certificat et de l'attestation de la ligue mahoraise de football, corroborés A les très nombreuses factures d'achat dans des magasins mahorais,

ses enfants, qu'aucun élément ne permet de retenir que la décision les obligerait à stopper leur scolarité ou qu'ils ne pourraient être inscrits en cours d'année au sein d'un établissement scolaire mahorais

Par suite, alors qu'elle a vécu une partie structurante de sa vie sur le territoire mahorais et qu'elle est en train de passer les épreuves d'un diplôme sanctionnant l'ensemble sa scolarité, Mme B est

En outre, compte tenu de l'ancienneté de son séjour et de la scolarité qu'il a suivi sur le territoire mahorais, M. B y a nécessairement noué d'importantes relations personnelles.

adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Pamandzi rédigée le 29 juin 2022, sans indication de période de durée, enfin, deux factures d'achat dans des magasins mahorais

suffisamment l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance à E, d'autre part, des factures d'achat dans des magasins mahorais

Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou rédigée le jour de l'introduction de la requête, sans indication de période de durée, enfin, trois factures d'achat dans des magasins mahorais

Les demandes des étudiants (…) en situation de handicap qui s’inscrivent en télé-enseignement ou tout étudiant mahorais qui rencontre une grave difficulté sociale ou financière seront privilégiées.

Les enfants sont scolarisés sur le territoire mahorais, à l’exception de l’aîné. M. B... A... a obtenu un premier titre de séjour le 7 février 2022, qu’il a renouvelé le 20 décembre 2022.

Les deux aînés sont scolarisés sur le territoire mahorais. Par ailleurs, Mme B... est mère d’un enfant français, né en 2014, dont elle contribue à l’entretien et à l’éducation.

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

MAGHRI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Si le requérant produit une facture d'achat dans un magasin mahorais pour chacune des années 2014, 2015, 2016 et 2018 et trois preuves de consultation médicale à Mayotte pour les années 2018 et 2020, ces

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

MAGHRI La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Ainsi, Mme A... justifie de plus de dix-sept années de résidence stable et continue sur le territoire mahorais.