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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2301176_20231221
21 décembre 2023
Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature, consentie par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n°2022-041 du 2 mai 2022, régulièrement
2ème chambre
DTA_2107486_20221020
20 octobre 2022
La pétitionnaire a demandé, dès le dépôt de son dossier de permis de construire, à bénéficier des règles alternatives prévues par l'article 2.1.2 mentionnées au point précédent pour implanter le bâtiment
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
Pascal Zanella, premier conseiller, et Madame Chrystèle Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;
8ème chambre
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier
DTA_2303723_20240411
11 avril 2024
Il satisfait ainsi aux conditions permettant à la société pétitionnaire de bénéficier de la règle alternative prévue par l'article 6.3.6.3 précité du règlement, qui autorise, dans de telles hypothèses,
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
Le terrain d'assiette du projet, qui doit bénéficier, en application des dispositions précitées et du coefficient de pleine terre de 25 %, d'une superficie d'espaces de pleine terre de 1 555 m², comprenait
DTA_2308286_20250516
16 mai 2025
diligentée par la municipalité en 2021, il ne permet pas de faire présumer des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme D, d'autant plus qu'en défense la commune nous indique que Mme H n'a pas pu bénéficier
2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
environnementale du plan local d'urbanisme du Verdon-sur-Mer précise que " le boisement abrite des espèces sauvages sylvicoles d'intérêts communautaire : les chiroptères (gîte potentiel), les rapaces et passeraux
DTA_2204730_20230511
11 mai 2023
de gestion des eaux pluviales permet, à partir d'une mesure in situ, de gérer à la parcelle au minimum une pluie de période de retour de trente ans, et même en l'espèce de cent ans, le projet peut bénéficier
DTA_2203365_20230706
6 juillet 2023
En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non
9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
du chapitre 2 du règlement du PLU applicable à la zone UC ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 151-34, L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne peut bénéficier
7ème chambre
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Pasqualin, substituant Me Ramdenie représentant l’association Préservons Marolles, celles de Me Baudinaud, représentant la commune de Marolles-en-Brie
DTA_2304007_20241108
8 novembre 2024
Contrairement à ce qu'il soutient, la commune se prévaut d'un courrier du 25 novembre 2014 par lequel elle indique à l'intéressé qu'il ne remplit pas les conditions statutaires pour bénéficier d'un avancement
DTA_2303715_20240411
Lyon, ne pouvait être mis en œuvre sur un tènement non ouvert à l'urbanisation et ne répondant pas aux conditions fixées par l'article 1.2.2 du règlement du plan applicable aux zones AUs.co pour bénéficier
DTA_2303716_20240411
Lyon, ne pouvait être mis en œuvre sur un tènement non ouvert à l'urbanisation, et ne répondant pas aux conditions fixées par l'article 1.2.2 du règlement du plan applicable aux zones AUs.co pour bénéficier
CHAMBRE 2
DTA_2202211_20260505
5 mai 2026
Si les certificats médicaux des docteurs E..., Pasquio, et De Jesus, médecins psychiatres de Mme A..., du 17 janvier 2020, du 16 mars 2021, du 3 septembre 2021 et du 8 juin 2022 étaient favorables à l’
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
I G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, E G, représentés par la Selarl société Pascal Nakache, demandent à la juge des référés : 1°) de condamner
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
respect des règles de l'art et de la réglementation française ; le cahier des charges précisait l'usage administratif du bâtiment accueillant différents services dont les activités nécessitent de bénéficier
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