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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000495_20220712
12 juillet 2022
représentant la communauté de communes du pays de Nay au sein du comité syndical, l'un d'eux a sollicité, trois jours avant la séance, la communication du projet de statuts modifiés, et un autre a participé
DTA_2002012_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant
4ème chambre
DTA_2202010_20231128
28 novembre 2023
rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
4ème Chambre
DTA_2200009_20240430
30 avril 2024
B avait été invité à participer au tour de mutation s'il souhaitait choisir son affectation, les dispositions de l'instruction annuelle du 17 décembre 2020 en explicitaient dûment les modalités, notamment
5ème chambre
DTA_2206308_20230928
28 septembre 2023
Au cas particulier, la décision attaquée porte l'indication des nom, prénom et qualité de son auteur, ainsi dûment identifié, par des mentions lisibles assorties de la signature de celui-ci.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205040_20220722
22 juillet 2022
à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire par la Norme GSM et UMTS et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la société Bouygues Telecom participe
OQTF 6 sem
DTA_2203929_20220912
12 septembre 2022
la préfecture du Morbihan, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée par arrêté du secrétaire général de la préfecture, préfet du Morbihan par intérim, en date du 8 juillet 2022, dûment
ZUPAN David
DTA_2103155_20220707
7 juillet 2022
la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations () / 3° Il participe
6ème Chambre
DTA_2103347_20230718
18 juillet 2023
En premier lieu, par un arrêté préfectoral n°29-2021-01-11-006 du 11 janvier 2021, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 12 janvier 2021, le préfet du Finistère donne délégation
9ème Chambre
DTA_2103446_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait
3ème chambre - JU
DTA_2102051_20230119
19 janvier 2023
l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment
1 ère Chambre
DTA_2400539_20250311
11 mars 2025
Mme A, dûment convoquée à la séance de l'instance, ne s'y est pas présentée.
Reconduite à la frontière
DTA_2312747_20240322
22 mars 2024
Le préfet de police de Paris, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404463_20240614
14 juin 2024
enregistré plus de 900 déclarations d'achat qui n'ont pas été faites à son profit ; - l'intérêt public justifie le maintien de la suspension prononcée dès lors que l'activité couverte par l'habilitation participe
13ème chambre, référés
DTA_2405725_20250527
27 mai 2025
C, absent, qui indique qu'il est entré en France en 2015, qu'il est marié et a trois enfants, qu'il est intégré et participe très activement à la vie éducative de ses enfants, qu'il est suivi par une association
ELOIGNEMENT
DTA_2403880_20240426
26 avril 2024
Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408054_20241118
18 novembre 2024
suffisamment précise dans l'arrêté litigieux ; - de ce que la loi du 29 décembre 1892 et l'arrêté litigieux pris sur son fondement méconnaissent les principes de précaution, de prévention et de participation
DTA_2408098_20240814
14 août 2024
Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2501134_20250210
10 février 2025
Le préfet du Val-de-Marne dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2218203_20250619
19 juin 2025
détention de parts sociales ne constituent pas, en elles-mêmes, une activité économique au sens de la directive TVA, conférant à leur auteur la qualité d'assujetti dès lors que la simple prise de participations
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