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III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. () ". 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206678_20230102

Administratif

2 janvier 2023

le 15 novembre 2022 lui accordant une prime d'un montant de 1 200 euros.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101440_20220725

Administratif

25 juillet 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a réduit le montant de la prime de transition énergétique

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200558_20240311

Administratif

11 mars 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision la décision implicite en date du 26 décembre 2021, prise

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500524_20250423

Administratif

23 avril 2025

Prince a indiqué se désister de sa demande. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502506_20250804

Administratif

4 août 2025

préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d'un tel recours pour l'indu de revenu de solidarité active et pour l'indu de prime d'activité.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512066_20260323

Administratif

23 mars 2026

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2025 de la caisse d’allocations familiales du Nord mettant à sa charge des indus de revenu de solidarité active et de prime

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200485_20230123

Administratif

23 janvier 2023

caisse d'allocations familiales de la Meuse a refusé de lui accorder une remise de ses dettes d'un montant total de 3 337,23 euros correspondant à des trop-perçus d'aide personnelle au logement et de prime

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6ème Chambre

DTA_2411947_20250424

Administratif

24 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102052_20220930

Administratif

30 septembre 2022

B, travailleur indépendant, a bénéficié de la prime d'activité.

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JU Chambre Sociale

DTA_2406323_20251023

Administratif

23 octobre 2025

trop-perçu de prime d’activité d’un montant total de 2 494,51 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2023.

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Juge Unique

DTA_2304836_20240524

Administratif

24 mai 2024

B un montant de 263,38 euros mensuel de prime d'activité. M. B conteste ce montant et demande l'annulation de cette décision. 2.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206951_20221104

Administratif

4 novembre 2022

qu'ils soient adressés à EDF AOA et, d'autre part, en condamnant la société Prise à verser le solde du prix d'acquisition déduction faite notamment des recettes indûment encaissées par Gavriane jusqu'au

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409987_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

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6ème Chambre

DTA_2102479_20230620

Administratif

20 juin 2023

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant au non-respect du principe du contradictoire doit être écarté, les décisions de modulation de prime n'étant pas au nombre des décisions prises en considération

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JU Chambre Sociale

DTA_2407817_20251211

Administratif

11 décembre 2025

hauteur de la somme de 1 870,23 euros ; 2°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de ses dettes de prime

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4ème chambre

DTA_2300778_20231003

Administratif

3 octobre 2023

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23° et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la

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Présidente Bader-Koza

DTA_2202569_20240424

Administratif

24 avril 2024

B pour soutenir que la prise en compte des revenus de sa compagne dans le calcul de la prime d'activité ne serait pas fondée ; - M.

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Cellule juge unique

DTA_2402885_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources (…) prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui

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POLE URGENCES

DTA_2401481_20260212

Administratif

12 février 2026

A... demande la remise totale d’un indu de prime d’activité.

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