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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2117620_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la société de droit roumain AC Mobile S.R.L. demande au Tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303240_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

B A, ressortissant roumain né le 22 octobre 1989 à Brial (Roumanie) à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée de trois ans.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501444_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Roumanie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405839_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A, ressortissant roumain né le 4 mars 1980 à Timisoara (Roumanie) et déclarant être entré pour la dernière fois sur le territoire français en octobre 2021, a présenté le 22 janvier 2022 une demande tendant

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2508788_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

E demande l'annulation, le préfet du Val-de-Marne a décidé de remettre celui-ci aux autorités roumaines. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506299_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Les autorités roumaines, saisies le 18 mars 2025 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n°604/2013, ont donné leur accord le 11 avril 2025.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2212356_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B, présent, assisté de Mme A, interprète en langue roumaine, qui reprend les conclusions et moyens des écritures.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304440_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

B, ressortissant bangladais, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2315245_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

C, ressortissant roumain né le 28 juillet 1993, déclare être entré en France en janvier 2020 en compagnie de sa concubine et de leurs enfants mineurs.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309337_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

E, ressortissant bangladais né le 1er janvier 2000 à Cumilla, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203225_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A, ressortissant tunisien, s'est marié le 19 novembre 2012 dans son pays avec une ressortissante roumaine.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203254_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B, ressortissant roumain né le 11 août 1988 à Urziceni (Roumanie) a été condamné par la cour d'appel de Douai à une peine d'un an d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2508864_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Toutefois, rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Roumanie, où son fils mineur pourra poursuivre sa scolarité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301061_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

E, né le 24 mars 2000 à Sibiu (Roumanie), de nationalité roumaine, déclare être entré pour la dernière fois en France en janvier 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202904_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B, ressortissant roumain né le 15 décembre 1996, déclare être entré régulièrement sur le territoire français en 2009.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308478_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, et qui établirait selon lui sa présence en Roumanie le 30 juin 2023.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404154_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante roumaine née le 21 octobre 1987 à Urziceni (Roumanie), demande l’annulation de l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401117_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Le préfet a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601289_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B..., ressortissant roumain né le 12 février 1993, a été interpellé le 7 février 2026 et placé en garde à vue pour vol par effraction commis en réunion.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2401985_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

, leur cellule familiale ne peut se reconstituer en Roumanie.

Source officielle

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