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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2200248_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
D C, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour du 4 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206246_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B C, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 mai 2023 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406185_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme G C B, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407575_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C D, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et l'intégration lui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407670_20250205
5 février 2025
5 février 2025
E C, représenté par Me Roilette, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la société ANVIE KOLY, représentée par Me Roquette, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516233_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Zodiaque à Annonay, trois incendies de véhicules légers au quartier de la Violette au Teil et sept feux de poubelles et des tirs de mortiers d’artifice sur les forces de l’ordre au quartier de la Rochette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517042_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la société Anvie Koly, représentée par Me Roquette-Pfister, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304435_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 26 janvier 2023, la société Pro et Invest Immo a déposé auprès des services de la commune d'Avignon une demande de permis d'aménager un lot à bâtir sur un terrain situé 898, chemin de la Roquette, parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301214_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Alerté par l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2023 et faisant état d'un rapport de la société RONDET DIAGNOSTIC IMMOBILIER du 5 avril 2023, qui indique que " les locaux présentent au moins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302805_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
équipé d'aucune installation appropriée au stationnement de caravanes, ce qui porte atteinte à la salubrité publique ; - des branchements sauvages ont été réalisés sur le réseau électrique, sur un robinet
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2606098_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
premier lieu, par un arrêté du 3 mars 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain du 5 mars suivant, le préfet de l’Ain a accordé à Mme Virginie Guerin-Robinet
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207050_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A ; - les observations de Me Romanet Duteil, pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302441_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
équipé d'aucune installation appropriée au stationnement de caravanes, ce qui porte atteinte à la salubrité publique ; - des branchements sauvages ont été réalisés sur le réseau électrique et sur un robinet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302724_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les occupants ont également procédé à un branchement sur un robinet, ce qui génère une importante fuite d'eau.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515749_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, la société Anvie Koly , représentée par Me Roquette, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, l'association Don Bosco Lyon, représentée par Me Romanet-Duteil, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au groupement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203165_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 13 juin 2022 et le 5 janvier 2023, la commune d'Eygliers, représentée par Me Rouanet, conclut au non-lieu à statuer sur la requête ou, à titre subsidiaire, au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203166_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, la commune de Guillestre, représentée par Me Rouanet, conclut au non-lieu à statuer sur la requête ou, à titre subsidiaire, au rejet de cette requête
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