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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605606_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’article L. 572-5 du même code dispose : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607132_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L. 572-5 du même code dispose : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607428_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L’article L. 572-5 du même code dispose que : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609060_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’article L. 572-5 du même code dispose : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007308_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - la valeur locative de l'immeuble qu'elle a acquis en 2016, situé à Velluire, doit être évaluée selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 du code général des impôts, applicable

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004395_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - la détermination de la valeur locative de ses biens passibles de la taxe foncière doit être effectuée selon la méthode de comparaison prévue par l'article 1498 du code général des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001122_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 : " Le traitement exigible après service fait () est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301484_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505646_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502581_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503070_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500975_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en cause, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524728_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534945_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

intersyndicale, a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le secteur de Paris 2e, 3e, 10e et 11e arrondissements, délimité selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600242_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100566_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles : " Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1908598_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304340_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305999_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524035_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon

Source officielle

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15/04/2026

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SIREN 504901141Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

04/03/2026

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Dépôts des comptes

SERRONE

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15/10/2025

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2024

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