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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216121_20250227
27 février 2025
Sur la saisie administrative à tiers détenteurs émise le 24 août 2022 : 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204538_20220906
6 septembre 2022
Z Y, étant précisé que l'expertise aura lieu aux frais avancés de Tisséo Ingénierie, compte tenu de l'intérêt exclusif que représente cette procédure pour cet organisme.
ORTA_2508229_20251204
4 décembre 2025
au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404239_20250108
8 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2404240, enregistrée le 18 décembre 2024, tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 26 novembre 2024.
2ème Chambre
DTA_1900127_20220914
14 septembre 2022
La poursuite éventuelle du recouvrement auprès du même tiers saisi aurait nécessité la notification d'un nouvel avis. M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115702_20220707
7 juillet 2022
C B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur effectuées à son encontre auprès de son employeur
Juge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
La prescription n'était dès lors pas acquise, le 29 septembre 2021 ni le 24 mai 2022, date d'émission des saisies administratives à tiers détenteur contestées.
Juge unique
DTA_2101163_20221213
13 décembre 2022
et 2600001 du 10 juin 2021 et du 1er juillet 2021 et de lui restituer les sommes prélevés en exécution de ces saisies administratives à tiers détenteur.
2ème chambre
DTA_2105280_20231106
6 novembre 2023
En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116238_20240314
14 mars 2024
de de 182 469,46 euros n'est pas exigible dès lors que le tiers saisi dans la saisie administrative à tiers détenteurs est la banque BNP Paribas et non la DSFP pour l'AP-HP, qui n'établit pas qu'elle aurait
3ème Chambre
DTA_2303387_20250327
27 mars 2025
° 2303387, et des mémoires enregistrés les 3 août 2023, 15 octobre 2023 et 21 août 2024, M. et Mme A, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers
DTA_1908011_20220705
5 juillet 2022
2019, la société civile immobilière (SCI) EB2Y, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 881 euros, procédant d'un avis à tiers
7éme chambre
DTA_2007982_20221215
15 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205910_20220802
2 août 2022
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur
5ème Chambre
DTA_2105934_20240409
9 avril 2024
La société Viademis, qui est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organisme d'assurance maladie complémentaire, demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur
DTA_2204111_20240617
17 juin 2024
A B, représenté par Me Beral, conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 avril 2022 par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault en vue du recouvrement de la somme de 259 104
7ème Chambre
DTA_2207703_20250509
9 mai 2025
B n'a, en tout état de cause, pas intérêt à agir pour contester l'obligation de payer résultant de ces deux saisies administratives à tiers détenteur.
Présidente Bader-Koza
DTA_2302355_20251023
23 octobre 2025
A... a contesté cet avis à tiers détenteur. Par la présente requête, M.
DTA_2100366_20240412
12 avril 2024
A n'a pas intérêt à agir pour contester l'obligation de payer résultant de ces trois saisies administratives à tiers détenteur.
4ème chambre
DTA_2203233_20250224
24 février 2025
A qu'après examen de sa contestation, le comptable public avait prononcé " ce jour " la mainlevée totale des saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 28 septembre 2022.
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