Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire a refusé

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M.

soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est désormais en situation irrégulière en France, ce qui l’empêche de travailler, son contrat de travail ayant d’ailleurs été rompu

Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Mme A se prévaut du préjudice grave et immédiat porté à sa situation par le refus de renouvellement de titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-d'Oise.

applicable au litige : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu

A... a été recruté en qualité d’enseignant contractuel à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015 et a été affecté à l’Institut des sciences de la vie et de la terre de Val-près-le-Puy.

réserve que Me Vannier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M.

D’autre part, à supposer que la communauté de vie ait été rompue postérieurement au 20 février 2024, date de la demande de renouvellement de son droit au séjour par M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Par décision du 18 mai 2022, M.

vain.

le contrat d'apprentissage de Mme B D et a maintenu à sa charge le versement à son apprentie des sommes dues au titre du contrat rompu ; 2°) de mettre à la charge de la préfète du Rhône une somme de

Roubaix ne lui a pas adressé de mise en demeure préalable régulière ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant volontairement rompu

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Maaouia et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 20 mars 2023. La présidente de la 4ème chambre, signé C.

A B et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 20 octobre 2022. La présidente de la 4ème chambre, signé C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Van Muylder, présidente, - M. Armand, premier conseiller, - M. Cotraud, premier conseiller.