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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301403_20250401
1 avril 2025
C relatives à la réparation de ses préjudices fonctionnels temporaires et permanents, son préjudice résultant de l'absence d'allocation temporaire d'invalidité et ses incidences professionnelles sont irrecevables
5ème chambre
DTA_2304850_20240524
24 mai 2024
Sur les conclusions d'appel en garantie : 10.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203864_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
En outre, l'analyse des incidences conclut que le projet génèrera des incidences résiduelles négligeables et localement faibles dès lors que la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons le long
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501696_20251106
6 novembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale du Doubs lui a notifié la décision la commission d’appel
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
Il ressort de la motivation de la décision en litige que, pour prononcer la sanction de résiliation de l'engagement, le SDIS du Nord s'est fondé sur l'absence de respect par M.
4ème Chambre
DTA_2001924_20230224
24 février 2023
Quant à l'incidence professionnelle : 12.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504919_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403932_20240814
14 août 2024
de long séjour de retour en France ; - en conséquence, l'obligation de réparation incombant à l'Etat n'est pas sérieusement contestable ; - la faute commise par l'Etat lui a causé un préjudice d'incidence
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
DTA_2404600_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, l’incident lié à la dissimulation d’une brèche dans les caillebotis de sa cellule n’est pas suffisamment établi en l’espèce, dès lors qu’il est constant que le requérant, qui a toujours nié
DTA_2200985_20240510
10 mai 2024
En l'absence de liaison du contentieux par le requérant, les conclusions à fin d'indemnisation ne sont pas recevables.
2ème Chambre
DTA_2103123_20241112
12 novembre 2024
En l'absence de condamnation prononcée à leur encontre, l'appel en garantie présenté par les sociétés Colas France et Aximum à l'encontre de la société Enedis doit être rejeté.
5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la
2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence
DTA_2504950_20260504
Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - l’expertise est inutile, en l’absence de perspective contentieuse au fond, dans la mesure où la créance que Mme C... aurait pu avoir est prescrite, la
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
Natura 2000, alors que cette liste limitative est énoncée "sous réserve du IV bis" de l'article L. 414-4, lequel prévoit une évaluation des incidences Natura 2000 pour toute activité absente de cette
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204914_20240117
17 janvier 2024
d'égalité est inopérant en l'absence de tout commencement de preuve ; - les autres moyens soulevés par M.
Reconduite à la frontière
DTA_2208229_20221223
23 décembre 2022
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est donnée à M.
3ème chambre
DTA_2002442_20231129
29 novembre 2023
Ces éléments sont suffisants pour rendre compte des incidences attendues résultant de la vulnérabilité du projet au risque d'avalanche.
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