n’est pas démontré qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

D... et Mme C... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré ce que la compétence de M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée.

d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

A à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité invoquée par le requérant à l'encontre de la décision attaquée doit être écarté. 14. Si M.

attaqué.

lors de la signature de l'acte attaqué.

d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés tant en ce qui concerne la légalité externe que la légalité interne de la décision litigieuse.

A avant d'édicter l'arrêté attaque. Ce moyen doit dès lors être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

D ne peut utilement soutenir que la décision attaquée ne fait pas mention de ce que le préfet était régulièrement absent ou empêché.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

lors de la signature de la décision attaquée.

Il n'est pas contesté que Mme C était absente ou empêchée à la date de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 2.

le 12 avril 2021 et de deux absences refusées les 13 et 14 avril 2021 en tout ou partie de la journée.

police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

d'appréciation ; - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à son encontre est entachée d'erreur de fait, dès lors que contrairement à ce

En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par Mme A...