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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202460_20231017
17 octobre 2023
de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités.
7ème chambre
DTA_2010261_20221124
24 novembre 2022
Il a présenté une première demande en vue d'être autorisé à s'inscrire en troisième année de licence et déclaré " ajourné autorisé à continuer ", demande, qui a été rejetée par le doyen de la faculté de
5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - en qualité de voisin immédiat du projet en litige, il dispose d'un intérêt à agir ; - la fin de non-recevoir opposée en défense quant à l'absence d'habilitation donnée au syndic
8e Section - MESD
DTA_2500099_20250219
19 février 2025
A B attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités
DTA_2406627_20240326
26 mars 2024
B C, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités
Reconduite à la frontière
DTA_2300060_20230112
12 janvier 2023
L'intéressée a été condamnée le 11 février 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de quinze mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende douanière de 75 509 euros pour transport non autorisé
9ème Chambre
DTA_2002058_20231229
29 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.
DTA_2200575_20220725
25 juillet 2022
D G, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de M. B D G et M.
1ère chambre
DTA_2201920_20241128
28 novembre 2024
A, en l'absence de troubles de jouissance, d'occupation ou d'utilisation du bien et au regard des modifications autorisées par l'acte contesté ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - si le
REFERE
DTA_2400030_20240110
10 janvier 2024
La décision portant assignation à résidence qui ne pouvait être légalement prise en l'absence de décision de remise aux autorités suédoises doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de
DTA_2200040_20251007
7 octobre 2025
En aucun cas, il ne sera établi de fichier des militaires vaccinés et non-vaccinés ».
2ème chambre
DTA_1902247_20221013
13 octobre 2022
Les dispositions de cet article s'appliquent aux autorisations délivrées au nom de l'Etat alors que le permis de construire litigieux a été délivré par le maire au nom de la commune.
DTA_2100741_20220922
22 septembre 2022
B soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il ne comporte pas la mention des nom et prénom de son auteur ; - en n'autorisant pas son projet de construction,
DTA_2102176_20220922
DTA_2506108_20250903
3 septembre 2025
Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence a été signée par une personne non habilitée à cette fin ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du
2ème Chambre
DTA_2205338_20250519
19 mai 2025
Ainsi, l'autorité administrative peut autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, sous réserve que la construction initiale n'ait pas été
DTA_2000605_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500858_20250709
9 juillet 2025
En conséquence, l’association requérante est fondée à demander que les dépenses autorisées du groupe 2 soient majorées de 6 323,18 euros, somme non contestée par le département du Val-de-Marne, et que
DTA_2212272_20220713
13 juillet 2022
d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
DTA_2404567_20240730
30 juillet 2024
autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, d'importation non autorisée de stupéfiants
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