été prise en compte dans le cadre de la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Anjele ; - ils ont reçu une mise en demeure valant commandement de payer " sans aucun détail " et un avis à tiers

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation desdites dispositions doit être écarté. 12.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

D’autre part, lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis

La requête dirigée contre cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Nantes le 13 mai 2024.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Par une décision du 20 mai 2020, l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait, au motif qu'elle n'avait pas respecté son obligation de se présenter aux autorités.

AE bénéficiait d'une notation légèrement inférieure à celle de Mme K.

demande d'asile en France, à l'occasion de laquelle il est apparu que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles le 8 août 2024 ; le 15 janvier 2025, les autorités espagnoles ont accepté

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

des deux conditions supplémentaires ci-après est remplie: a) le non-respect est lié à l'activité agricole du bénéficiaire ; b) la superficie de l'exploitation du bénéficiaire est concernée. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2019, le 18 octobre 2019, le 27 mars 2020, le 23 avril 2020 et le 4 décembre 2020, la société par actions simplifiée

C d'accepter que le contrôle soit effectué dans les bureaux du service et non pas au siège de l'activité. 7.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Il a accepté les conditions matérielles d'accueil le 18 novembre 2021.

Par suite et bien que le faux arbre dépasse de plusieurs mètres la hauteur des arbres de haute-tige environnants, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 du règlement du