établie ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations l’article 8 de la convention européenne

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine- Saint-Denis relative aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 février 2024 : 3.

aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dès lors que ce signalement ne présente aucun caractère décisoire.

ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admissions dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.

C D, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée.

Par suite, les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l'intéressée dans le système

attaqué. 12.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.

Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il contient.

a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an et en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

C E, attaché d'administration de l'État, signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Ainsi, la décision de non-admission a un caractère exécutoire à la date de l'arrêté attaqué.

E, non présent, en présence de M. A, interprète en langue arabe, qui s'en rapporte à la requête ; - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté.

En premier lieu, la décision attaquée a été signé par Mme C..., adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui disposait d’une délégation de signature consentie par un arrêté

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle

C, non présent qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens. Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté.

des parcelles cadastrées section CK n° 6 et n° 26 n'est pas la propriété de la commune mais lui appartient, en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en Provence du 28 novembre 2022 signifié