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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100773_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100775_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203210_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... était établi, au sens des dispositions combinées de l’article L. 1233-2 et du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100778_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301564_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8
Source officielle1ère chambre
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable () / Lorsque l'étranger non autorisé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203470_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 1224-3-1 du code du travail ; 2) de mettre à la charge de l'association défenderesse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106380_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
Source officielle1ère chambre
DTA_2106381_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
Source officielle1ère chambre
DTA_2106382_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207828_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313178_20260217
17 février 2026
17 février 2026
sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2103159_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 1233-84 et suivants et D. 1233-38 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910574_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000084_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 26 sur 148