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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401107_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
: / () k) La rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, en application de l'article L.1234-20 du code du travail, l'employeur remet au salarié l'inventaire des sommes reçues lors de la rupture de son contrat de travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2101747_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pas 530 euros alors qu’elle devrait atteindre 700 euros minimum et que le versement de son solde de tout compte est obligatoire en application de l’article L. 1234-20 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906301_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suivantes : / () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la procédure suivie par la société PDG Realty : En premier lieu, l’article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119024_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle1ère chambre
DTA_2200929_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301995_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les travaux objet du marché public en litige ont débuté le 4 mars 2019 pour une période de 16 mois.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1988, en l'absence de signalisation des zones dangereuses en méconnaissance des articles R. 4224-20 du code du travail et de l'arrêté du 4 novembre 1993, en l'absence d'équipements appropriés au travail
Source officiellePage 26 sur 129