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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation préalable conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 et des articles
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111780_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail et en demande donc le versement, pour un montant de 2 874,22 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102255_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501228_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. (...)
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400703_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400916_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505253_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R.222-1 du code de la justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506139_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R.222-1 du code de la justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302740_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - l’administration ne lui a pas versé l’indemnité de précarité qui lui est due en application des articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé publique ;
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. (...)
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602218_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303813_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de la santé publique, - le code du travail, - l’arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article 12 et à l'indemnité différentielle mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400536_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601126_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512377_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En troisième lieu, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l'article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n'entre pas le recours
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501155_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102509_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation
Source officielle1ère chambre
DTA_2004257_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.
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