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1 635 résultats pour « article 1245-5 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004385_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101475_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401525_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201675_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003382_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002033_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103659_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

département ne prouve pas avoir indûment versé la somme réclamée et a donc méconnu l'article 1235 du code civil ; - l'administration ne démontre pas le bien-fondé de l'indu ; - la somme est partiellement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214007_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103735_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003812_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021400_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400734_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004361_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906181_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005555_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

D a été engagé comme volontaire de l'armée de terre au premier régiment d'instruction et d'intervention de la sécurité civile situé à Nogent-le-Rotrou le 1er février 2011.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303035_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

dates mentionnées à l’article 12.5 du CCAP du marché en litige.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503418_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1240 du code civil en raison des préjudices moral et financier subis.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204243_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008276_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100838_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle