Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102075_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103779_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108664_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100791_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103104_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000933_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206823_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102878_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301408_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504405_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001587_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
1231-7 et 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche le versement de la somme de 4 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200231_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213641_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404246_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2012789_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306863_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301533_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206471_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1343-3 du code civil, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement au greffe du présent recours ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 250 euros
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106430_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1343-3 du code civil, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement au greffe du présent recours ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 250 euros
Source officiellePage 26 sur 117