CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600767_20260320
20 mars 2026
Cet L’État, dit L’État membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu’aucun L’État membre ne peut être désigné
1ère Chambre
DTA_2003234_20221011
11 octobre 2022
, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".
8ème chambre
DTA_2201192_20230921
21 septembre 2023
du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir
3ème chambre
DTA_2302268_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 et du titre III du protocole,
JU 4ème chambre
DTA_2101124_20220927
27 septembre 2022
Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG. / Lorsque la cession est exonérée en application du a ou du b du II, aucune déclaration ne doit être déposée
2ème chambre
DTA_2102128_20230126
26 janvier 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12 () ".
1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisé n'est ouvert qu'au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui ne peut, conformément
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309144_20231005
5 octobre 2023
d'inexactitude matérielle ; - elle méconnaît les articles L.551-15 et D.551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2114690_20230629
29 juin 2023
selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination
4ème Chambre
DTA_2202507_20221222
22 décembre 2022
Selon l'article 14 de cette loi : " I. () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents
6ème Chambre
DTA_2107707_20240312
12 mars 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2103607_20230309
9 mars 2023
du II de l'article 12.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2304651_20260107
7 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 E de l’annexe III au code général des impôts : « II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant
7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
Les seuils mentionnés aux III, IV et V de l’article 293 B sont respectivement de 44 500 €, 18 300 €, 54 700 € et 22 100 € pour la période du 1er janvier au 15 septembre 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402111_20240327
27 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui, comme les articles reproduits ci-dessous, figure dans le titre II relatif
DTA_2107827_20240528
28 mai 2024
10ème chambre
DTA_2305276_20250123
23 janvier 2025
En vertu du même article 1649 AB, l'administrateur du trust doit également déclarer la valeur vénale au 1er janvier de l'année des éléments mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.
2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
5ème chambre
DTA_2203209_20231121
21 novembre 2023
, entièrement exécutés à la main par l'artiste ". 5.
DTA_2305747_20260224
24 février 2026
de lotir ; - la décision méconnait l’article UC III 1.b du règlement du plan local d'urbanisme ; - la décision méconnait l’article UC II 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la décision méconnait
Page 26 sur 1573