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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2026026_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913023_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013291_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
27 " du code civil.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400932_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, en application de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2100390_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 12 et R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 12 février 2020 n° 416965 ; - le décision méconnait le principe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205096_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Selon l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2002875_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202015_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article 9 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2016 relative aux services dans le marché intérieur et de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'est
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301843_20260218
18 février 2026
18 février 2026
10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29
Source officielle3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - la créance est partiellement prescrite, en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, pour les traitements versés avant le 22 octobre 2018 ; - en tout état de cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001231_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil dispose : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret
Source officielle10ème chambre
DTA_2114110_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002543_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation s écifique de cessation antici ée d'activité à certains
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105263_20240805
5 août 2024
5 août 2024
27 " du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200966_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'asile et des articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur des enfants protégé A les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2117445_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ; - l'arrêté du 2 mars 2010
Source officielle7ème chambre
DTA_2006652_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - le
Source officiellePage 26 sur 2007