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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004376_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415111_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114892_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104744_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre issues du I de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202030_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2300256_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et
Source officielle8ème chambre
DTA_2300141_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301653_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis
Source officielle10ème chambre
DTA_2215786_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100923_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207561_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103189_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103193_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103222_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2215090_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officiellePage 26 sur 1241