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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306115_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203545_20220805
5 août 2022
5 août 2022
dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que les décisions d'interruption de travaux prises par le maire de la commune le sont au nom de l'État.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202254_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Labenne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400298_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 20 octobre 2022 en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001162_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102702_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des installations litigieuses.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507777_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507778_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205438_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210173_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
D'autre part, selon les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504869_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... ; 2°) d’ordonner le cas-échéant au maire de Grimaud d’édicter un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
DTA_2003823_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de compétence liée, d'user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'ordonné par le tribunal de céans par ordonnance du 24 juillet 2020, est illégal ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401607_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en s'abstenant de dresser un procès-verbal d'infraction ; - en s'abstenant de dresser un procès-verbal des infractions aux règles d'accessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402379_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 461-1 du code de l'urbanisme, de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme et d'engager des poursuites civiles, en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503357_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Brié-et-Angonnes a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102386_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de constatation d'infraction à la législation de l'urbanisme à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307312_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B et Mme D B, représentés par Me Rouhaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023, par laquelle la commune de Louveciennes, a refusé de dresser, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203942_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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