CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2401859_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
3e Section - 3e Chambre
DTA_2323453_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas
3ème Chambre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301757_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
CH 3 JU
DTA_2501337_20260305
5 mars 2026
Mme A... soutient que : - les titres exécutoires attaqués ont méconnu les exigences spécifiques de motivation instituées par le second alinéa de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
3ème chambre
DTA_2102836_20231005
5 octobre 2023
leur auteur ; - les titres exécutoires attaqués ont méconnu les exigences spécifiques de motivation instituées par le second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - aucune
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2103159_20221114
14 novembre 2022
L. 1233-84 et suivants et D. 1233-38 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102573_20240129
29 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102573 de Mme A.
2ème chambre
DTA_2302092_20250603
3 juin 2025
sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409305_20250428
28 avril 2025
L'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
: « Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du
4ème Chambre
DTA_2100478_20230713
13 juillet 2023
de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne pouvait,
7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
DTA_2006926_20230721
DTA_2006930_20230721
DTA_2006931_20230721
3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
sociales prévues à l'article L. 1233-32.
DTA_2203988_20220701
1 juillet 2022
Page 26 sur 323