d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

Il soutient que : - la myofasciite à macrophages qu'il présente est en lien direct et certain avec la vaccination obligatoire au sens de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique anti-hépatite

de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail.

pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail.

L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national.

L'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations

applicable au litige : " IV. - Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123

Conformément aux dispositions de l'article R. 3131-3-3 du code de santé publique, l'Oniam a la faculté de diligenter, dans les limites légales de sa compétence, une expertise aux fins de déterminer le

L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles

S'agissant du respect de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : 38.

L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article L. 3111-4 de ce code ; - l'obligation de vaccination est mise

D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont

D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont

Aux termes de l'article L.521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions. ".

L. 3121-18 du code du travail.

est intervenue en méconnaissance de l'article L. 3121-18 du même code relatif à l'information des élus ; * la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juin 2025 et le rapport de l'agence nationale

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance