L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

rendue par la juridiction compétente si cette enquête donne lieu à une procédure pénale.

judiciaires ou de police mentionnées au 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. 9.

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

L'intéressé a été interpelé le 26 mai 2025 et placé le jour même en garde à vue pour des faits de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire.

se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ".

de l’autorité publique, commis en décembre 2014, détention non autorisée de stupéfiants commis en février 2015, conduite d’un véhicule sans permis en octobre 2020, conduite d’un véhicule sans permis et

rejetant son référé pénal environnemental contre la halle des sports.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article de l'article 717 du code de procédure pénale : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () ".

judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. ».

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Le fonctionnaire et l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu'un seul report ». 3.

A... est écroué depuis le 1er juillet 2011 dans le cadre de six affaires pénales distinctes.

A... est écroué depuis le 1er juillet 2011 dans le cadre de six affaires pénales distinctes.

A... est écroué depuis le 1er juillet 2011 dans le cadre de six affaires pénales distinctes.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que les autorités portuaires ont demandé, le 21 octobre 2019 à M.