pour résiliation de bail en raison d'une dette locative de 3 427 euros et son contrat de travail a été suspendu à compter du 27 janvier 2025 pour non présentation d'un titre de séjour ; - il existe

Puis, elle a produit des quittances de loyer non probantes qui ne comportaient ni le nom du propriétaire, ni l'adresse du bien loué, en se prévalant d'un bail verbal.

en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue

G... disposait d’un droit à construire, le bail rural joint au dossier indiquant d’ailleurs que le hangar devait être construit par le bailleur, à savoir Mme B... ; le refus de permis ne lui ayant jamais

au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de Mme A avant le 1er mars 2021 sous astreinte de 150 euros par mois de retard, n'a reçu aucune exécution avant le 19 décembre 2023, date d'effet du bail

; en effet, la commune d'Avignon et la société Effiparc Sud Est ont conclu, le 21 décembre 2022, un protocole d'accord transactionnel ayant pour objet de solder l'exécution du contrat de concession ;

; en effet, la commune d'Avignon et la société Effiparc Sud Est ont conclu, le 21 décembre 2022, un protocole d'accord transactionnel ayant pour objet de solder l'exécution du contrat de concession ;

Aux termes de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime : " Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son

la requête ; elle soutient que l'appartement occupé avait été pris à bail par un étudiant, que cet appartement a subi un cambriolage dans la nuit du 2 au 3 octobre 2022 à l'occasion duquel du mobilier

Par un courrier enregistré le 5 novembre 2018, la commune de Barentin a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 décembre 2020, 29 janvier et 10 novembre 2021, la Fabrique de l'église de Dieuze, représentée par Me Amizet (SELAS Fidal), conclut : 1°) au rejet de

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la CAF de Paris conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée aux sociétés Entreprise Gudek Orhan, Entreprise Baillet Jean-Pierre, Holding Socotec et Maf, lesquelles n'ont pas présenté d'observations.

parcelle cadastrée section AI n°181, qui présente des dégradations au niveau de la toiture, des murs de clôture et du pignon, appartenant à Mme C E, géré par l'agence Guy Hoquet Immobilier et donné à bail

qu'elle n'a pas respecté les procédures applicables au déménagement de locataires et à la fermeture d'un établissement social et médico-social ; * elle viole les droits que chaque résident tient de son bail

Par ailleurs, si le contrat de bail du logement situé 14, rue Emmanuel Philibert à Nice, loué par Mme C depuis le 27 août 2022, indique que cet appartement est donné en location pour une durée de 10 mois

Par ailleurs, si le contrat de bail du logement situé 14, rue Emmanuel Philibert à Nice, loué par Mme C depuis le 27 août 2022, indique que cet appartement est donné en location pour une durée de 10 mois

Par ailleurs, si le contrat de bail du logement situé 14, rue Emmanuel Philibert à Nice, loué par Mme C depuis le 27 août 2022, indique que cet appartement est donné en location pour une durée de 10 mois

mariée et elle n'a fourni aucun justificatif de divorce, ni d'ordonnance de non-conciliation ; sa situation familiale exacte n'est donc pas connue.

d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. / III. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail