C, pêcheur professionnel, s'est vu délivrer, par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 23 novembre 2021, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à usage économique.

D demande : 1°) à la CNIL de tout mettre en œuvre pour rétablir la sécurité des usagers et la garantie du droit à la connexion, ainsi que la garantie de la possibilité technique effective et raisonnable

En premier lieu, l'article 2 de la Constitution dispose que " La langue de la République est le français ".

Elle soutient que : - l'ensemble immobilier sis 173-175 boulevard Haussmann à Paris (8ème arrondissement), à usage de bureaux, était déconstruit au 1er janvier 2018 et encore inachevé au 1er janvier

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

autre usage.

dès lors que le mandataire de l'usager n'a pas été avisé du déclenchement d'un contrôle sur place ; - elle est illégale en ce qu'elle viole le principe de sécurité juridique, le principe de clarté de

En second lieu, aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour

Vu : - la décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998 ; - la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre

les troubles publics résultant de l’occupation de la voie publique, d’un équipement collectif ou de parties communes d’un immeuble à usage d’habitation lorsqu’une telle occupation s’effectue en réunion

est intervenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2017, ne ressortit pas au champ de la " petite rétroactivité " dont la constitutionnalité a été reconnue par le juge constitutionnel

, le bar-restaurant " le Fairway ", relève du domaine privé communal : il est totalement dissociable physiquement et fonctionnellement du golf, il dispose d'un accès autonome et n'est pas affecté à l'usage

fonctionnement du service public de délivrance des titres d'identité ; - elle introduit une discrimination indirecte en matière de fourniture de biens et services fondées sur le lieu de résidence des usagers

En neuvième lieu, aucune disposition ou principe du bloc de constitutionnalité ne garantit un droit constitutionnel au logement, contrairement à ce soutient M. A.

qu'elle révise le tarif d'une redevance d'occupation domaniale, l'autorité compétente doit tenir compte des avantages de toute nature que le titulaire de l'autorisation est susceptible de retirer de l'usage

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Vu la Constitution et son préambule ; Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 5 août 2021 dès lors qu'il n'a pas été informé ni mis en mesure d'utiliser ses jours de congés et n'a pas été convoqué afin d'examiner les moyens de régulariser sa situation ; - elle est constitutive

Tout d'abord, par sa décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le I de l'article 1389 du code général des impôts conforme à la Constitution en jugeant qu'en subordonnant