n’est due puisque cette dernière a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.

à durée déterminée.

de la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 () ".

D de sa décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée et a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par la présente requête, M.

à durée déterminée.

Mme B A, agente contractuelle, a été recrutée par le biais d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2019, par Montpellier Méditerranée Métropole sur le poste

Mme C soutient que : - Elle a occupé les mêmes fonctions dans le cadre de nombreux contrats successifs à durée déterminée, caractérisant un recours abusif aux contrats à durée déterminée ; - alors

Mme B A a été recrutée initialement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois à compter du 1er août 2020 par le centre hospitalier d'Evaux-les-Bains en qualité d'aide-soignante

est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.

à durée déterminée renouvelé à trois reprises, pour la période du 6 janvier 2016 au 5 janvier 2022, puis en qualité d'ajointe au chef de pôle par un contrat à durée indéterminée qui a pris effet le 6

Aux termes de l'aliéna 1er de l'article L. 4132-6 du même code : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable.

En troisième lieu, la décision de non-renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas

à durée déterminée ".

à durée déterminée successifs.

à durée déterminée d'une durée d'un mois à compter du 2 février 2017.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et refusant le renouvellement de son contrat à durée déterminée.

à durée déterminée susceptible d'être renouvelé () l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : () Au début du deuxième mois précédant

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents (…) bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée

à durée déterminée ".