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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
Il n'est pas contesté que cette condition n'a pas été remplie dans le délai imparti, puisque, par une délibération du 3 décembre 2020, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a constaté la caducité
4e Section - 3e Chambre
DTA_2015775_20230414
14 avril 2023
libyen, ainsi que l'étendue de l'effet de la clause compromissoire du contrat.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601837_20260403
3 avril 2026
d’identité lors de ses déplacements entre son domicile et son lycée, ce qui génère une angoisse particulière depuis plusieurs mois ; il a également été contraint, au titre de l’exécution du refus de
1 ère Chambre
DTA_2101099_20221206
6 décembre 2022
En outre, contrairement à ce que soutient M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2106399_20220712
12 juillet 2022
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; () IV.
5ème Chambre
DTA_2401728_20240723
23 juillet 2024
A, un ressortissant américain titulaire d'un titre de séjour salarié valable jusqu'au 3 novembre 2025 et disposant d'un contrat à durée indéterminée.
DTA_2025388_20221129
29 novembre 2022
Ces résultats sont établis, pour les unités constitutives du diplôme donnant lieu à des épreuves et sous-épreuves obligatoires, à partir de notes de contrôle continu.
9ème chambre
DTA_2402928_20251020
20 octobre 2025
Par une décision du 7 février 2024, dont Mme B... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
2ème Chambre
DTA_2101019_20231004
4 octobre 2023
Une décision du recteur de l'académie de Rennes du 14 mai 2019 a reconnu comme maladie contractée en service la maladie constatée médicalement le 14 février 2014 par Mme A, l'a placée en congé pour invalidité
DTA_2404125_20240731
31 juillet 2024
A, à la baisse de ses résultats au cours du deuxième semestre et à son rang de classement ; si les enseignants ont constaté que M.
4ème chambre
DTA_2502380_20260430
30 avril 2026
Elle n’a ce faisant, contrairement à ce que soutient le requérant, pas entaché la décision portant refus de titre de séjour d’une erreur de droit. D’autre part, M.
1ère chambre
DTA_2100157_20230509
9 mai 2023
A l'issue des opérations de contrôle, le service a constaté des manquements en matière de TVA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, qui ont donné lieu à une proposition de rectification le
DTA_2105904_20240712
Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion
DTA_2206180_20230317
17 mars 2023
L'Hôte, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme d'Elbreil, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. La rapporteure, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206329_20221228
28 décembre 2022
, qu'elle a validée et complétée par la deuxième année du master, option " Banque d'affaires et ingénierie financière ", dans le même établissement ainsi que dans le cadre d'un contrat d'apprentissage
10ème chambre
DTA_2315487_20260312
12 mars 2026
Hégésippe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2315488_20260219
19 février 2026
DTA_2308224_20260205
5 février 2026
DTA_2308225_20260205
DTA_2402952_20260219
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