S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : () 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut

le 4 novembre 2024 mais il s'est vu notifier, le 25 octobre 2024, une décision datée du 24 octobre 2024 portant dénonciation de son contrat d'engagement et radiation des contrôles à compter du 20 novembre

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

; que son employeur a, par un courrier du 1er avril 2026 exigé la production d’un document de séjour et de travail en cours de validité avant le jeudi 9 avril 2026, sous peine de suspension de son contrat

A... ne produit aucun élément susceptible d’attester de ce que le contrat de travail dont il s’affirme titulaire serait sur le point d’être suspendu, l’unique document versé aux débats étant un contrat

Ce contrat a ensuite été plusieurs fois prolongé par avenant. Le dernier titre de séjour dont a été titulaire Mme A a expiré le 18 mai 2024.

Elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, laquelle expire le 18 mars 2025.

Il avait alors été contraint de saisir le juge du référé liberté après suspension de son contrat de travail. M.

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

A souligne que, en l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour après le 7 avril 2024, date à laquelle son visa long séjour temporaire expire, il est contraint de retourner au Sénégal

Vu : - la signification de la contrainte litigieuse ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par ailleurs, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

sérieuse dès lors que le délai d'un mois mentionné par le courrier de résiliation du contrat de séjour notifié le 31 octobre 2022 se trouve largement expiré et qu'une sommation de quitter les lieux avant

cours / - trois dernier bulletins de salaire / - contrat ou relevé de carrières / - avis d'imposition des trois dernières années / - justificatif de résidence / - contrat de location / -certificat de travail

juge des référés après l’expiration de son titre de séjour.

Il a été muni de plusieurs titres de séjour portant cette même mention, le dernier ayant expiré le 20 avril 2025.

préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration

Au jour de la décision litigieuse, il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée valable jusqu'au 31 aout 2025 et avait déjà bénéficié du renouvellement de ce contrat le 6 mai 2025 pour

L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage, dispose : " () Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.