D, alors même qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de la décision, ne réunissait ni la condition de détention d'un visa de long séjour ni la condition tenant au

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

B... produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2025 avec la société Remax Conseils et expertise comptable, il se borne à affirmer que son employeur sera obligé de rompre

le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

de travail à durée indéterminée, qu'il y a des amis et de la famille, notamment quatre de ses frères, et qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

; - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision rejetant la conclusion de l'avenant, qui doivent être regardées comme dirigées contre le contrat à durée indéterminée n°2019-2304

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

De plus, contrairement à ce qu'elle soutient, son contrat à durée déterminée n'avait pas vocation à être transformé en contrat à durée indéterminée.

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a travaillé en tant qu'agente de restauration en contrat à durée déterminée du 7 septembre 2015 au 25 mars 2019, pour une rémunération nette mensuelle

Par la suite, elle a été employée dans le cadre de contrats à durée déterminée par la société Assa Recreamomes de mars à août 2019, puis a conclu avec celle-ci un contrat à durée indéterminée à temps partiel

à durée indéterminée.

égale ou supérieure à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions

l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article

A soutient qu'il est employé en contrat à durée indéterminée et à temps plein par la société " NET+ " en qualité d'agent polyvalent et produit à cet égard un contrat daté du 26 septembre 2019.

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le préfet du Var n'a pas tenu compte de son contrat à durée indéterminée conclu

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2