Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de dépens à l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D et autres présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 7.

du patient, que les titres n°6120, 6121, et 6135 correspondent à des soins non couverts par la mutuelle, et que les titres n°2300, 3621, 5523, et 6136 correspondent à des créances relatives à des patients

Loire-Atlantique à lui verser à titre de provision la somme de 510,50 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il en résulte que l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre de la justice pour les créances précédant le 1er janvier 2018 doit être accueillie.

Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis pour recouvrer la créance de son père

des frais kilométriques pour se rendre aux visites et examens médicaux ; o 960 euros au titre des frais d'avocat dans le cadre du référé expertise ; o 73 euros au titre des frais kilométriques engagés

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de provision, la somme de 632 150,92 euros, déduction faite des règlements intervenus, augmentée des intérêts moratoires de 12,5% et de l'indemnité forfaitaire de 2 960 euros pour frais de recouvrement

relatifs à des sommes qu'elle a payées, et, d'autre part, l'annulation des titres qu'elle qualifie de non fondés, soit parce que la créance n'est pas établie, soit parce que le titre n'aurait pas été

A... au titre des frais qu’il a exposés pour sa requête. ORDONNE : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... la somme de 10 901,25 euros à titre de provision.

Sur les frais liés au litige : 4.