Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

E... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 février 2025, il n’y a pas lieu, par suite, de se prononcer sur son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre 2023.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 15 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, M.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en prenant la décision attaquée, n'a pas porté au droit de M.

La décision attaquée mentionne cet article ainsi que les décisions rendues sur la demande d'asile de l'intéressé.

Le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A par une décision n°2022/016547 du 15 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte du point 2 que M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.

d'être défendu ; - la décision attaquée est irrégulière du fait du caractère incomplet de son dossier personnel ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - son compte-rendu

B A, représenté par Me Pacheco, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le directeur

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 5 octobre 2022.

D C, représenté par Me Tigoki Iya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023. La clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

E, représenté par Me Breton, demande au tribunal dans le dernier état des écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

La décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.